CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente l'emportent sur toute autre disposition, clause, lettre ou document émanant du client, même postérieur en date.

1. PRIX ET DELAIS DE LIVRAISON
• Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont susceptible d'être modifiés. Le retard apporté à la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à une annulation de commande. Un minimum de 10.00€ HT est facturé pour les clients.
• Sauf stipulations contraires, tous nos produits sont vendus « Prix à la tonne, chargés, sortants ou entrants sur nos dépôts ». Le transport n'est effectué que sur ordre, pour le compte et à la charge de l'acheteur.


2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte suivant les conditions prévues au recto de la facture.
• Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%, sans qu'un rappel soit nécessaire et sans que cette clause ne fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence vont ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
• Outre ces pénalités, les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce disposent que tout retard de paiement, par un professionnel, entraînera le règlement d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée. Cette indemnité forfaitaire, applicable pour chaque facture, n'est pas soumise à TVA. Elle doit être acquittée spontanément par le débiteur et est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.
Le non-paiement, même partiel, de la présente facture entraînera la résiliation de plein droit et sans sommation préalable si bon semble à notre Entreprise, du contrat auquel se rapporte ladite facture et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client et sans qu'aucun terme puisse être opposé à notre Entreprise.
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourrait nous être dues.
• En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d'une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues au titre de dommages - intérêts, outre les frais judiciaires.


3. RESERVE DE PROPRIETE
• Le non-paiement même partiel, de la présente facture à l'échéance ci-dessus indiquée, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l'objet des présentes. En conséquence, notre Entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers et d'exercer l'action en revendication des dits bien. Etant précisé que par paiement, il est convenu d'entendre l'encaissement effectif du prix.
• Est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du client dès le moment de la préhension matérielle des biens. Etant ici précisé que cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu d'expédition des dits biens ou au lieu d'exécution des travaux.


4. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
• En cas de contestation relative à Interprétation et/ou à l'exécution du contrat auquel se rattache cette facture, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas d'appel en garanti ou de pluralité de défendeurs. La présente clause n'est valable que dans la mesure où le cocontractant est lui-même commerçant.


5. COMPENSATION
• En cas de pluralité de contrats entre le vendeur et le client quelle que soit la nature de ces contrats et dans le but de permettre d'apprécier, à tout moment, l'ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu'il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible, de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux y compris ceux antérieurs à la signature des présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution. Pour toute demande d'ouverture de compte client, la direction se réserve le droit d'accepter.


6. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
• Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont [le vendeur-adhérent] est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à [l’acheteur], sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par le [vendeur-adhérent].