A compter du 1er janvier 2023, l’état français met en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les matériaux de construction à destination du bâtiment (PMCB). Prévue par la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC 2020), cela se traduit concrètement pour vous, à partir  du 1er mai 2023 par la mise en place d’une éco-contribution. Cette disposition permettra de financer et d’organiser la gestion des déchets issus des activités de cette filière.

Ainsi, nous devrons collecter cette éco-contribution sur vos achats de granulats et de granit. Cette dernière sera intégralement reversée à l’éco-organisme ECOMINERO auquel nous avons adhéré.

Si vous réalisez des travaux sur une parcelle (ou terrain) bâtie ou des aménagements liés à l’usage d’un bâtiment, vous êtes dans le champ d’application de la REP PMCB. Une éco-participation sera appliquée sur vos achats de matériaux que vous utiliserez pour ce type de travaux, sans réfaction possible et soumis à la TVA, de :

• Granulats naturels et recyclés 0,22€/t HT

• Granit 0,7€/t HT

Le barème est revu chaque année pour tenir compte des obligations réglementaires et des performances de recyclage et de valorisation. Il sera normalement communiqué au plus tard dans un délai de trois mois avant son entrée en vigueur par les éco-organismes.

1. Si l’une de vos activités est hors champ d’application de la REP PMCB, vous devrez nous le faire savoir au travers :

– justificatif CLIENT, modèle téléchargeable à compléter :  attestation-d’exoneration-client

– ou justificatif CHANTIER (avant le début du chantier), modèle téléchargeable à compléter : attestation-d’exoneration-chantier

Dans le cas contraire, l’éco-contribution sera facturée et non opposable.

Tout oubli de retour d’attestation ne pourra être modifié sur le mois en cours.

Les justificatifs sont à envoyer par mail à l’adresse suivante: 

pour SCB :  cdupire@marc-gw.fr  

pour Marc Environnement : compta.marc.envi35@marc-gw.fr

pour GRV :      grv@granitrebillon-gw.fr

• Si votre activité est essentiellement « bâtiment », vous serez facturée de la REP, sauf si vous justifier d’un chantier hors champ d’application. Il faut alors nous envoyer le justificatif CHANTIER  avant le début du chantier.

• Si vous ne travaillez jamais dans le cadre du bâtiment (au sens de la REP). Dès que nous recevrons votre « justificatif CLIENT », par défaut l’éco-contribution ne sera pas facturée sur vos chantiers jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle vous devrez nous fournir un nouveau justificatif pour l’année suivante. Si exceptionnellement vous travaillez dans le cadre du bâtiment, vous vous engagez à nous le déclarer avant le début du chantier. Dans ce cas-là, pas de facturation de l’éco-contribution de manière générale et facturation si précision d’activités concernées.

Nos conditions générales de ventes (CGV) ont été modifiées en conséquence.

Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition, clause, lettre ou document émanant du client, même postérieur en date.

1. PRIX ET DELAIS DE LIVRAISON

• Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptible d’être modifiés. Le retard apporté à la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à une annulation de commande.
• Sauf stipulations contraires, tous nos produits sont vendus « Prix à la tonne, chargés, départ carrières ». Le transport n’est effectué que sur ordre, pour le compte et à la charge de l’acheteur.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte suivant les conditions prévues au recto de la facture.

• Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette clause ne fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence vont ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
• Outre ces pénalités, les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce disposent que tout retard de paiement, par un professionnel, entraînera le règlement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée. Cette indemnité forfaitaire, applicable pour chaque facture, n’est pas soumise à TVA. Elle doit être acquittée spontanément par le débiteur et est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

Le non-paiement, même partiel, de la présente facture entraînera la résiliation de plein droit et sans sommation préalable si bon semble à notre Entreprise, du contrat auquel se rapporte ladite facture et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client et sans qu’aucun terme puisse être opposé à notre Entreprise.

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourrait nous être dues.
• En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues au titre de dommages – intérêts, outre les frais judiciaires.
  3. RESERVE DE PROPRIETE
• Le non-paiement même partiel, de la présente facture à l’échéance ci-dessus indiquée, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre Entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers et d’exercer l’action en revendication des dits bien. Etant précisé que par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix.
• Est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du client dès le moment de la préhension matérielle des biens. Etant ici précisé que cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu d’expédition des dits biens ou au lieu d’exécution des travaux.
  4. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
• En cas de contestation relative à Interprétation et/ou à l’exécution du contrat auquel se rattache cette facture, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas d’appel en garanti ou de pluralité de défendeurs. La présente clause n’est valable que dans la mesure où le cocontractant est lui-même commerçant.

5. COMPENSATION

En cas de pluralité de contrats entre le vendeur et le client quelle que soit la nature de ces contrats et dans le but de permettre d’apprécier, à tout moment, l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible, de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux y compris ceux antérieurs à la signature des présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution. Pour toute demande d’ouverture de compte client, la direction se réserve le droit d’accepter.

6. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont [le vendeur-adhérent] est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à [l’acheteur], sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par [le vendeur-adhérent].

Société des carrières de Brandefert
7, rue des métiers
35730 Pleurtuit

Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition, clause, lettre ou document émanant du client, même postérieur en date.

1. PRIX ET DELAIS DE LIVRAISON

• Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptible d’être modifiés. Le retard apporté à la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à une annulation de commande. Un minimum de 10.00€ Ht est facturé pour les clients.

•    Sauf stipulations contraires, tous nos produits sont vendus « Prix à la tonne, chargés, sortants ou entrants sur nos dépôts ». Le transport n’est effectué que sur ordre, pour le compte et à la charge de l’acheteur.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte suivant les conditions prévues au recto de la facture.

• Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette clause ne fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence vont ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
• Outre ces pénalités, les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce disposent que tout retard de paiement, par un professionnel, entraînera le règlement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée. Cette indemnité forfaitaire, applicable pour chaque facture, n’est pas soumise à TVA. Elle doit être acquittée spontanément par le débiteur et est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

Le non-paiement, même partiel, de la présente facture entraînera la résiliation de plein droit et sans sommation préalable si bon semble à notre Entreprise, du contrat auquel se rapporte ladite facture et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client et sans qu’aucun terme puisse être opposé à notre Entreprise.

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourrait nous être dues.
• En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues au titre de dommages – intérêts, outre les frais judiciaires.
  3. RESERVE DE PROPRIETE
• Le non paiement même partiel, de la présente facture à l’échéance ci-dessus indiquée, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre Entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers et d’exercer l’action en revendication des dits bien. Etant précisé que par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix.
• Est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du client dès le moment de la préhension matérielle des biens. Etant ici précisé que cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu d’expédition des dits biens ou au lieu d’exécution des travaux.

4. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

• En cas de contestation relative à Interprétation et/ou à l’exécution du contrat auquel se rattache cette facture, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas d’appel en garanti ou de pluralité de défendeurs. La présente clause n’est valable que dans la mesure où le cocontractant est lui-même commerçant.

5. COMPENSATION

En cas de pluralité de contrats entre le vendeur et le client quelle que soit la nature de ces contrats et dans le but de permettre d’apprécier, à tout moment, l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible, de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux y compris ceux antérieurs à la signature des présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution. Pour toute demande d’ouverture de compte client, la direction se réserve le droit d’accepter.

6. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont [le vendeur-adhérent] est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à [l’acheteur], sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par [le vendeur-adhérent].

Marc SA Environnement
7 rue des métiers
35730 PLEURTUIT

1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) trouvent à s’appliquer dans le cadre de toutes les relations commerciales que la société GRANITS REBILLON VOIRIE (ci-après la  » Société « ) entretient avec ses clients. Le contrat de vente est formé du devis émis par la Société signé par l’acheteur. La commande ne devient définitive qu’après réception par notre société du présent devis signé par l’acheteur. Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition non expressément acceptée par notre Société, clause, lettre ou document émanant de l’acheteur, même postérieur en date.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donnée de l’une quieconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2. Nature de la chose vendue
Le granit et la pierre sont des matériaux naturels (désignés ci-après  » matériau(x) ». « marchandise(s) ».  » produit(s) » ou  » fourniture(s) »); et, par conséquent sujets à des variations de couleur et de veinage. Nos échantillons et références indiquent la provenance du matériau mais n’impliquent, avec la fourniture, aucune identité de ton, de veinage ou autre élément particulier.

3. Normes
Nos marchandises sont conformes aux normes suivantes :
NF EN 1341 de février 2013 – Dalles en pierre naturelle pour le pavage extérieur – Exigences et méthodes d’essai.
NF EN 1342 de février 2013 – Pavés en pierre naturelle pour le pavage extérieur – Exigences et méthodes d’essai.
NF EN 1343 de février 2013- Bordures en pierre naturelle pour le pavage extérieur – Exigences et méthodes d’essai.
NF B 10-601 de septembre 2019 – Produits de carrières – Pierres naturelles – Prescriptions générales d’emploi de pierres naturelles.

4. Prix
Les prix des marchandises vendues sont valables au jour de la remise du devis, suivant les conditions économiques connues à la date d’établissement du devis. Les prix sont libellés en euros et sont stipulés hors taxes et TTC. Les variations des charges et taxes légales seront répercutées sur les prix en fonction de la règlementation en vigueur. Les prix mentionnés au présent devis seront révisés au moment de leur facturation par l’application de la clause de révision de prix suivante : P= PO x (1/10). P étant le prix révisé, PO est le prix à la date d’établissement du devis, I est la valeur de l’indice de prix de production de la pierre taillée, façonnée et finie CPF 23.70 (dernier indice connu) à la date de facturation, 10 est la valeur de l’indice de prix de production de la pierre taillée, façonnée et finie CPF 23.70 (dernier indice connu) à la date d’établissement du devis.

5. Transport, transfert de possession et des risques
Sauf accord écrit contraire, les ventes de la société sont réalisées EX-WORKS (Incoterms 2023), ainsi les expéditions sont faites aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur doit vérifier les marchandises à l’arrivée et exercer tous recours contre le transporteur en cas de dégradations occasionnées au cours du transport.

6. Modalités de paiement
Le paiement des factures sera fait net et sans escompte, selon modalités de règlement prévues au devis, par chèque, traite ou virement. Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la date d’émission des factures.

7. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera versée par le débiteur. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée à l’acheteur.

8. Clause résolutoire
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité d’aucune sorte, ni mise en demeure préalable en cas de non-paiement du prix à l’échéance convenue, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.

9. Clause de réserve de propriété
La société GRANITS REBILLON VOIRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GRANITS REBILLÓN VOIRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Annulation de commande
En cas d’annulation de la part du client, ce dernier s’engagera à prendre et à régler tout produit, en lien avec sa commande, totalement fabriqué ou en cours de fabrication.

11. Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard éventuel ne pourra en aucun cas permettre à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de dépassement du délai convenu de plus de trois (3) semaines, le CLIENT pourra solliciter une indemnisation équivalente à 1/5000ème du montant de la commande en retard. Ces pénalités seront plafonnées à 2% du montant des marchandises faisant l’objet du retard. Conformément aux termes de l’article 5 des présentes conditions générales de vente, le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. Les marchandises sont réputées acceptées par l’acheteur dès lors que celui-ci n’a pas formulé d’observations écrites sur le bon de livraison au moment de la livraison, confirmées dans les 48 heures, sous peine de forclusion, par courrier recommandé AR adressé à la société GRANITS REBILLON VOIRIE, et accompagné d’une photographie prise avant le déchargement illustrant la contestation. A défaut, aucune contestation ne sera admise après la livraison. Toute marchandise mise en œuvre est considérée comme acceptée. Le vice caché de la chose vendue fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation non-formulée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable. Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les marchandises qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner la société GRANITS REBILLON VOIRIE sur l’usage exact projeté, cette demière remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise à l’acheteur des fiches descriptives des marchandises. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable auprès de la société GRANITS REBILLON VOIRIE qui, à défaut, se verra déliée de toute obligation de conseil.

12. Responsabilité

Le vice caché de la chose vendue fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation non-formulée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable. Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les marchandises qu’il envisage d’acheter. A défaut de solliciter expressément auprès d’elle une prestation de conseil quant à l’adéquation des produits commandés avec l’usage envisagé et de renseigner la société GRANITS REBILLON VOIRIE sur l’usage exact projeté, la Société remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise à l’acheteur des fiches descriptives des marchandises. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable auprès de la société GRANITS REBILLON VOIRIE qui, à défaut, se verra déliée de toute obligation de conseil.

L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des Produits sur son site.

De même, l’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être causé et/ou subi par les Produits dès leur enlèvement de notre site.

Dans l’hypothèse où le client souhaite acquérir des Produits présentant des caractéristiques techniques ou esthétiques spécifiques il lui revient de communiquer à la Société la liste précise de ces caractéristiques.

La Société ne sera réputée avoir accepté de fournir des Produits respectant ces caractéristiques que si elle a formalisé par écrit son accord.

13. Force majeure
La responsabilité de la société GRANITS REBILLON VOIRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de RENNES.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

15. Responsabilité Elargie du Production (REP)
Dans le cas d’une réalisation de travaux sur une parcelle (ou terrain) bâtie ou d’aménagements liés à l’usage d’un bâtiment, l’application de la REP PMCB devient obligatoire. Une Eco-Participation sera appliquée sur les achats de granits utilisés pour ce type de travaux, à compter du 1er mai 2023, au tarif suivant, sans réfaction possible et soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée: Pierre calcaire, granit, grès et laves 0.70€ HT /tonne
Si l’une de ces activités est hors champ d’application de la REP, un « justificatif client » ou un « justificatif chantier » sera impérativement à transmettre à la société GRANITS REBILLON VOIRIE avant livraison (à l’adresse grv@granitsrebillon-gw.fr). En l’absence de ce justificatif, l’éco-participation sera facturée et non opposable.

GRANITS REBILLON VOIRIE – GRV
Les Guérêts – Saint Brice en Coglès
35460 MAEN ROCH
Tél.: 02 99 95 50 00