Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition, clause, lettre ou document émanant du client, même
postérieur en date.

1. PRIX ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Le retard apporté à la livraison ne peut
donner lieu à des dommages-intérêts ni à une annulation de commande.
Sauf stipulations contraires, tous nos produits sont vendus « Prix à la tonne, chargés, départ carrières ».
Le transport n’est effectué que sur ordre, pour le compte et à la charge de l’acheteur.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte suivant les conditions prévues au recto de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette clause ne fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance.
Tous les frais entraînés par cette carence vont ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
Outre ces pénalités, les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce disposent que tout retard de paiement, par un professionnel, entraînera le règlement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée.
Cette indemnité forfaitaire, applicable pour chaque facture, n’est pas soumise à TVA. Elle doit être acquittée spontanément par le débiteur et est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.
Le non-paiement, même partiel, de la présente facture entraînera la résiliation de plein droit et sans sommation préalable si bon semble à notre Entreprise, du contrat auquel se rapporte la dite facture et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client et sans qu’aucun terme puisse être opposé à notre Entreprise.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient nous être dues.
En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues au titre de dommages – intérêts, outre les frais judiciaires.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le non paiement même partiel, de la présente facture à l’échéance ci-dessus indiquée, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers et d’exercer l’action en revendication des dits bien.
Étant précisé que par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix.
Est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du client dès le moment de la préhension matérielle des biens. Étant ici précisé que cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu d’expédition des dits biens ou au lieu d’exécution des travaux.

4. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation relative à interprétation et/ou à l’exécution du contrat auquel se rattache cette facture, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas d’appel en garanti ou de pluralité de défendeurs. La présente clause n’est valable que dans la mesure où le cocontractant est lui-même commerçant.

5. COMPENSATION
En cas de pluralité de contrats entre le vendeur et le client quelle que soit la nature de ces contrats et dans le but de permettre d’apprécier, à tout moment, l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible, de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats entre eux y compris ceux antérieurs à la signature des présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution.

SCB
7, rue des métiers
35730 Pleurtuit

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat signé entre le Prestataire et le Client. Elles sont systématiquement remises à chaque client, avec la « proposition de service » pour lui permettre de passer commande de ces prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales à l’exclusion de tout autre document.

Le Client s’engage à remplir les fiches d’acceptation transmises par le Prestataire.

1
Tous nos matériaux marchandises et/ou fournitures quels qu’ils soient sont réputés agrées par les acheteurs dès lors que ceux-ci n’ont pas présenté d’observation au moment de l’enlèvement. Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement.

2
Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exclue si le produit vendu, qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et qui n’a pas été porté à la connaissance du vendeur au moment de la commande.

3
Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le présent bon avec celles relevées sur l’afficheur du pont-bascule. Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement.

4
Tous nos matériaux marchandises et/ou fournitures quels qu’ils soient même expédié franco voyagent aux frais, risques et périls des destinataires qui, en cas de retard, avaries, pertes ou manquants ne pourront exercer aucun recours contre le vendeur.

5
Sauf disposition particulière, le paiement de nos matériaux, marchandises et/ou fournitures faisant l’objet du présent bon de livraison sera fait net et sans escompte aux conditions prévues au recto de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités dont le montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.
Outre ces pénalités, les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce disposent que tout retard de paiement, par un professionnel, entraînera le règlement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée. Cette indemnité forfaitaire, applicable pour chaque facture, n’est pas soumise à TVA. Elle doit être acquittée spontanément par le débiteur et est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

6 Réserves de propriété :
Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires.

7
Notre Société se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes des acheteurs ne pressentant pas des garanties de solvabilité suffisantes.

8
Les prix de vente des matériaux. Marchandises et/ou fournitures objet du présent bon de livraison sont repûtes être ceux inscrits sur le tarif en vigueur sauf disposition particulière préalablement négocié avec l’acquéreur.

9
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur celles qui figureraient sur tout document émanant du cocontractant, quel qu’il soit et quels que soient ces documents.

Collecte et Transport de déchets industriels banals, inertes et ordures ménagères
SIEGE SOCIAL 7 rue des métiers, 35730 PLEURTUIT – SIRET 636 720 120 000 71 – RC SAINT-MALO B 636 720 120

1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) trouvent à s’appliquer dans le cadre de toutes les relations commerciales que la société GRANITS REBILLON VOIRIE (ci-après la  » Société « ) entretient avec ses clients. Le contrat de vente est formé du devis émis par la Société signé par l’acheteur. La commande ne devient définitive qu’après réception par notre société du présent devis signé par l’acheteur. Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition non expressément acceptée par notre Société, clause, lettre ou document émanant de l’acheteur, même postérieur en date.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donnée de l’une quieconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2. Nature de la chose vendue
Le granit et la pierre sont des matériaux naturels (désignés ci-après  » matériau(x) ». « marchandise(s) ».  » produit(s) » ou  » fourniture(s) »); et, par conséquent sujets à des variations de couleur et de veinage. Nos échantillons et références indiquent la provenance du matériau mais n’impliquent, avec la fourniture, aucune identité de ton, de veinage ou autre élément particulier.

3. Normes
Nos marchandises sont conformes aux normes suivantes :
NF EN 1341 de février 2013 – Dalles en pierre naturelle pour le pavage extérieur – Exigences et méthodes d’essai.
NF EN 1342 de février 2013 – Pavés en pierre naturelle pour le pavage extérieur – Exigences et méthodes d’essai.
NF EN 1343 de février 2013- Bordures en pierre naturelle pour le pavage extérieur – Exigences et méthodes d’essai.
NF B 10-601 de septembre 2019 – Produits de carrières – Pierres naturelles – Prescriptions générales d’emploi de pierres naturelles.

4. Prix
Les prix des marchandises vendues sont valables au jour de la remise du devis, suivant les conditions économiques connues à la date d’établissement du devis. Les prix sont libellés en euros et sont stipulés hors taxes et TTC. Les variations des charges et taxes légales seront répercutées sur les prix en fonction de la règlementation en vigueur. Les prix mentionnés au présent devis seront révisés au moment de leur facturation par l’application de la clause de révision de prix suivante : P= PO x (1/10). P étant le prix révisé, PO est le prix à la date d’établissement du devis, I est la valeur de l’indice de prix de production de la pierre taillée, façonnée et finie CPF 23.70 (dernier indice connu) à la date de facturation, 10 est la valeur de l’indice de prix de production de la pierre taillée, façonnée et finie CPF 23.70 (dernier indice connu) à la date d’établissement du devis.

5. Transport, transfert de possession et des risques
Sauf accord écrit contraire, les ventes de la société sont réalisées EX-WORKS (Incoterms 2023), ainsi les expéditions sont faites aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur doit vérifier les marchandises à l’arrivée et exercer tous recours contre le transporteur en cas de dégradations occasionnées au cours du transport.

6. Modalités de paiement
Le paiement des factures sera fait net et sans escompte, selon modalités de règlement prévues au devis, par chèque, traite ou virement. Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la date d’émission des factures.

7. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera versée par le débiteur. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée à l’acheteur.

8. Clause résolutoire
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité d’aucune sorte, ni mise en demeure préalable en cas de non-paiement du prix à l’échéance convenue, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.

9. Clause de réserve de propriété
La société GRANITS REBILLON VOIRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GRANITS REBILLÓN VOIRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Annulation de commande
En cas d’annulation de la part du client, ce dernier s’engagera à prendre et à régler tout produit, en lien avec sa commande, totalement fabriqué ou en cours de fabrication.

11. Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard éventuel ne pourra en aucun cas permettre à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de dépassement du délai convenu de plus de trois (3) semaines, le CLIENT pourra solliciter une indemnisation équivalente à 1/5000ème du montant de la commande en retard. Ces pénalités seront plafonnées à 2% du montant des marchandises faisant l’objet du retard. Conformément aux termes de l’article 5 des présentes conditions générales de vente, le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. Les marchandises sont réputées acceptées par l’acheteur dès lors que celui-ci n’a pas formulé d’observations écrites sur le bon de livraison au moment de la livraison, confirmées dans les 48 heures, sous peine de forclusion, par courrier recommandé AR adressé à la société GRANITS REBILLON VOIRIE, et accompagné d’une photographie prise avant le déchargement illustrant la contestation. A défaut, aucune contestation ne sera admise après la livraison. Toute marchandise mise en œuvre est considérée comme acceptée. Le vice caché de la chose vendue fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation non-formulée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable. Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les marchandises qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner la société GRANITS REBILLON VOIRIE sur l’usage exact projeté, cette demière remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise à l’acheteur des fiches descriptives des marchandises. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable auprès de la société GRANITS REBILLON VOIRIE qui, à défaut, se verra déliée de toute obligation de conseil.

12. Responsabilité

Le vice caché de la chose vendue fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation non-formulée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable. Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les marchandises qu’il envisage d’acheter. A défaut de solliciter expressément auprès d’elle une prestation de conseil quant à l’adéquation des produits commandés avec l’usage envisagé et de renseigner la société GRANITS REBILLON VOIRIE sur l’usage exact projeté, la Société remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise à l’acheteur des fiches descriptives des marchandises. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable auprès de la société GRANITS REBILLON VOIRIE qui, à défaut, se verra déliée de toute obligation de conseil.

L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des Produits sur son site.

De même, l’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être causé et/ou subi par les Produits dès leur enlèvement de notre site.

Dans l’hypothèse où le client souhaite acquérir des Produits présentant des caractéristiques techniques ou esthétiques spécifiques il lui revient de communiquer à la Société la liste précise de ces caractéristiques.

La Société ne sera réputée avoir accepté de fournir des Produits respectant ces caractéristiques que si elle a formalisé par écrit son accord.

13. Force majeure
La responsabilité de la société GRANITS REBILLON VOIRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de RENNES.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

15. Responsabilité Elargie du Production (REP)
Dans le cas d’une réalisation de travaux sur une parcelle (ou terrain) bâtie ou d’aménagements liés à l’usage d’un bâtiment, l’application de la REP PMCB devient obligatoire. Une Eco-Participation sera appliquée sur les achats de granits utilisés pour ce type de travaux, à compter du 1er mai 2023, au tarif suivant, sans réfaction possible et soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée: Pierre calcaire, granit, grès et laves 0.70€ HT /tonne
Si l’une de ces activités est hors champ d’application de la REP, un « justificatif client » ou un « justificatif chantier » sera impérativement à transmettre à la société GRANITS REBILLON VOIRIE avant livraison (à l’adresse grv@granitsrebillon-gw.fr). En l’absence de ce justificatif, l’éco-participation sera facturée et non opposable.

GRANITS REBILLON VOIRIE – GRV
LA TECHNOLOGIE AU SERVICE DU GRANIT
Les Guérêts – Saint Brice en Coglès 35460 MAEN ROCH
Tél.: 02 99 95 50 00
E-mail: grv@granitsrebillon-gw.fr
https://www.granitsrebillon-gw.fr/